Top départ pour les déclarations Pac, Telepac est ouvert

Le 1^er avril a été donné le top départ pour les déclarations de surfaces pour la campagne 2025. Telepac est ouvert et les dossiers doivent être déposés, comme habituellement, avant le 15 mai 2025. Pour rappel, le dépôt des demandes pour l’aide bovine à l’UGB et pour l’aide aux veaux sous la mère et bio doit également être réalisé avant le 15 mai 2025.

Plusieurs nouveautés sont à signaler pour cette nouvelle campagne de déclaration.

Le calcul indicatif de la voie des pratiques

Telepac propose un calcul indicatif pour vérifier si la demande remplit les critères de la voie des pratiques de l’écorégime (diversité des cultures, non-labour des prairies permanentes, couverture de l’interang). C’est un calcul indicatif car il est réalisé avant instruction du dossier par la DDT, et ne prend donc pas en compte les éventuelles modifications faites par la DDT après l’instruction.

De plus, le calcul prend en compte toutes les jachères alors que seules celles déclarées jachères IAE (infrastructure agroécologique) sont normalement comptabilisées.

Les jachères de plus de cinq ans

Selon la réglementation, une jachère qui entre dans sa sixième année en 2025 doit basculer en prairie permanente. Pour 2025, il est possible de continuer à déclarer la parcelle en jachère si elle remplit les critères d’une jachère dite IAE, à savoir être en place et ne pas faire l’objet d’une valorisation entre le 1er mars et le 31 août 2025, et ne pas recevoir de produits phytos durant cette période. La case IAE devra de plus être cochée pour la parcelle sur Telepac.

Depuis l’an dernier déjà, il n’est plus obligatoire de réaliser des jachères pour pouvoir remplir les critères de la voie des « éléments favorables à la biodiversité » ou de la BCAE 8 (maintien des éléments favorables à la biodiversité (IAE)). Mais cela peut avoir un intérêt de maintenir des jachères pour atteindre le nombre de points requis pour bénéficier du niveau supérieur de l’écorégime par la voie des pratiques, qui demande une certaine diversité des cultures.

La revalorisation du bonus haies

Le bonus haies de l’écorégime passe de 7 € par hectare à 20 € par hectare. Il est accessible uniquement par la voie des pratiques ou la voie de la certification de l’écorégime.

Le demandeur doit justifier d’un équivalent d’au moins 6 % de SAU en haies, dont au moins 6 % sur les terres arables (TA) et obtenir la certification Label Haie portée par l’association Réseau haies France (anciennement Afac-Agroforesteries).

BCAE 7 : option diversification des cultures

Une nouvelle option est ouverte pour remplir les obligations de la BCAE 7 (rotation des cultures) de la conditionnalité (ce point est en attente de validation définitive par la Commission européenne).

Le demandeur devra choisir entre l’option « rotation » (respect d’un critère annuel et d’un critère pluriannuel de rotation qui sera vérifié pour la première fois en 2025) ou l’option « diversification ».

Un nouveau montant pour trois aides végétales

Le montant provisoire pour 2025 de l’aide à la production de pommes de terre fécule passe à 173 €, contre 92 € en 2024. Celui de l’aide à la production de chanvre est de 97 € contre 59 € en 2024 et celui de l’aide à la production de houblon à 565 €, contre 434 € en 2024.

Ces nouveaux montants pourront être ajustés en fonction des demandes pour la campagne 2025.

Information du parcellaire bio sur Cartobio

Pour les producteurs en agriculture biologique, l’outil Cartobio recense toutes les parcelles engagées dans la démarche. L’agriculteur qui demande les aides bio (écorégime voie de la certification bio, aides à la conversion) n’a plus l’obligation de fournir son attestation de certification pour ces surfaces.

Attention, il est toujours nécessaire de fournir l’attestation de certification en bio pour les productions animales.

Si le demandeur l’accepte, un échange de données concernant le parcellaire en bio a lieu entre l’ASP (Agence de services et de paiement) et l’organisme certificateur.

Assurance récolte : fin de l’obligation de transmission du contrat

Afin de simplifier les démarches pour l’aide à l’assurance récolte, il ne sera plus nécessaire de transmettre en novembre le formulaire de déclaration de contrat. En revanche, le demandeur accepte la transmission de données concernant son assolement entre l’ASP et son assureur. Il s’engage aussi à vérifier que l’assolement figurant sur son contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) est cohérent avec sa déclaration Pac. Il doit le cas échéant le mettre à jour.

Choisir un interlocuteur unique pour l’assurance des prairies

Les demandeurs qui déclarent des prairies doivent choisir un interlocuteur unique pour le versement de l’indemnité de solidarité nationale en cas d’aléas sur ces prairies (l’ancienne procédure est supprimée).

Deux choix sont possibles : si l’agriculteur possède un contrat multirisque climatique sur ses prairies et l’aide à l’assurance récolte, dans ce cas son interlocuteur unique est son assureur. Si l’agriculteur n’a pas de contrat d’assurance récolte sur ses prairies (ou si son assureur n’est pas agréé pour les contrats prairies), il doit désigner son interlocuteur unique sur Telepac. Ce dernier sera en charge du versement de l’indemnité de solidarité nationale si ses prairies sont touchées par un aléa climatique qui est couvert.

Site LaFranceAgricole - Actualités 01/04/2025