Accéder au contenu principal

Taxe foncière, mise à jour des seuils de revenu fiscal de référence

En fonction de son revenu fiscal de référence, un contribuable peut bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière.

Ainsi, les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition et dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas une certaine limite sont exonérés.

Par ailleurs, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas un certain montant bénéficient, sur réclamation, du dégrèvement de la taxe foncière afférente à leur habitation principale pour sa fraction excédant 50 % de ce revenu.

L’administration vient de mettre à jour les nouveaux plafonds applicables pour la taxe foncière 2025.

IF - Actualisation des seuils de revenu fiscal de référence prévus par l’article 1417 du CGI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14703-PGP.html/ACTU-2025-00100

BOI-BAREME-000006

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5738-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000006-20250710

Actualités - Technique Site CSOEC 17/07/2025

Ces contenus peuvent vous intéresser

Plateformes en ligne : seuil de connexion déclenchant l’obligation de conserver le contenu illicite

Un décret du 4 août 2025 paru au Journal Officiel du 6 août 2025, fixe le seuil à partir duquel s’appliquent les dispositions de la LCEN, issues de la loi Sren,...
En savoir plus

Rémunération de l'indivisaire pour son industrie : consécration d'un droit autonome, même sans chiffrage immédiat

La Cour de cassation confirme que l'indivisaire peut obtenir rémunération au titre de l'article 815-12 du code civil pour son activité utile à l'indivision, même...
En savoir plus

L’agriculture au féminin

Au cours des dernières décennies, la situation des agricultrices a évolué considérablement, mais il reste encore des progrès à faire !
En savoir plus

CDD, intérim : l’employeur doit prouver qu’il n’a pas affecté le salarié à des travaux dangereux

En cas de litige portant sur le recours à un salarié temporaire ou en CDD en violation des dispositions légales et réglementaires interdisant l’exécution de travaux...
En savoir plus