Taux de TVA et travaux de rénovation énergétique : prestations éligibles

Taux de TVA et travaux de rénovation énergétique : prestations éligibles

Les travaux de rénovation énergétique réalisés dans des locaux anciens (achevés depuis au moins 2 ans) et qui sont affectés ou destinés à être affectés, suite aux travaux, à un usage d’habitation, sont soumis à une TVA réduite au taux de 5,5%.

Pour être éligibles au taux réduit, les prestations doivent porter sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie, ou recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.

Un arrêté vient de préciser la nature et le contenu des prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le taux réduit.

Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050823106#:~:text=%C3%A9nerg%C3%A9tique%20b%C3%A9n%C3%A9ficiant%20...-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%204%20d%C3%A9cembre%202024%20relatif%20%C3%A0%20la%20nature%20et,du%20code%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20des%20imp%C3%B4ts

Actualités - Technique Site CSOEC 02/01/2025

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