Taux de TVA applicable aux produits de confiserie : nouvelle illustration avec les pâtes de fruit
Pâtes de fruits : quel taux ?
Publié le 31.10.2024
Les denrées alimentaires relèvent du taux de 5,5%.
Toutefois, les produits de confiserie sont, pour leur part, soumis au taux de 20%.
Les produits, qui par leur présentation ou leur composition, présentent les caractéristiques des produits de confiserie doivent être considérés comme tels.
Pour être qualifiés de confiseries, les produits ne doivent pas avoir une dimension ni une masse trop importante. Ils devraient ainsi être de la taille d’une bouchée.
A titre de règle pratique, sont considérés comme des produits de la taille d’une bouchée les produits dont la dimension n’excède pas cinq centimètres et dont la masse n’excède pas vingt grammes.
Ainsi, les pâtes de fruits respectant ces limitations relèvent du taux de 20%. La forme du produit (rectangulaire, carré, …) est sans incidence sur le taux applicable.
BOI-TVA-RES-000180
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14448-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000180-20241009
Actualités - Technique Site CSOEC 21/10/2024
PR
Ces contenus peuvent vous intéresser
Toujours plus d’accidents en tracteur
Selon une récente étude de la Sécurité Routière, les accidents de tracteurs sur la route ont augmenté de 7 % en 2023, avec une mortalité 4 fois plus forte que pour...
En savoir plus
Application du « barème Macron » et CSP
En savoir plus
Précisions sur l’action tendant à faire déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé...
En savoir plus