Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Publié le 19.09.2024
Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 8,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 4,92 % pour tous les autres cas.
Arrêté ECOT2416494A du 26-6-2024 : JO 28 texte n° 15 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 06/09/2024
PR
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