Statut des aides familiaux agricoles : salarié par défaut après 5 ans

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est applicable aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs et les alliés au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l’exploitation ou sur l’entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.

Cette qualité ne peut être conservée, y compris de façon interrompue, que pendant une durée maximale de 5 ans. Au terme de cette durée, les aides familiaux sont tenus d’opter pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

A défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.

Lorsqu’ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite en raison de l’exercice d’une activité professionnelle personnelle, qu’ils ne sont pas atteints d’une incapacité absolue de travail et qu’ils ne sont pas bénéficiaires du code de l’action sociale et des familles en tant que personnes dépendantes ou handicapées, les membres de la famille du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation sont, sauf preuve contraire, présumés remplir la condition de mise en valeur.

C. rur., art. L. 722-7-2 mod par L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 87 : JO, 28 févr.

Site EditionsLégislatives 10/03/2025