SCM de médecins : précisions sur l’action d’un associé exclu en remboursement de ses parts
Publié le 24.10.2024
N’est pas prescrite l’action de l’associé d’une société civile de moyens de médecins en remboursement de ses droits sociaux à la suite de son exclusion, dès lors qu’il a demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, ce qui a fait courir un nouveau délai.
Cass. com. 10-7-2024 n° 22-24.794 F-B - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/10/2024
PR
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