SARL de famille à l’IR : attention à l’activité de la société !

A titre d’exemple, la location meublée étant une activité commerciale par nature, les SARL de famille sont éligibles à l’imposition de ses bénéfices selon le régime des sociétés de personnes.

Cette option n’est donc pas ouverte lorsque la société exerce une activité civile, comme la location nue, sauf si cette activité présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable de l’activité commerciale ou artisanale.

C’est ce que viennent de rappeler les juges du fonds dans un cas où une SARL de famille exerçait plusieurs activités :

- Location de chambres d'hôtes et de gîtes qui relevaient d’une activité commerciale ;

- Location d'une maison non meublée et d'un bureau nu à une SAS, locations qui relevaient d’une activité civile ;

- Prestations de services de conseil qui relevait plutôt d’une activité BNC.

Dans la mesure où les activités non commerciales exercées par la SARL de famille n’étaient pas accessoires et ne constituaient pas le complément indissociable de l’activité commerciale, les conditions d’option pour le régime des sociétés de personnes n’étaient pas remplies et la société devait donc être soumise à l’IS.

Il convient de s’assurer en pratique dès qu’une SARL de famille exerce une activité autre que commerciale ou artisanale, que cette activité soit accessoire et constitue le complément indissociable de l’activité commerciale ou artisanale.

CAA Versailles, 26 juin 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051805149?init=true&page=1&query=22VE02176&searchField=ALL&tab_selection=all

Actualités - Technique - CSOEC 10/07/2025