Sanctions en cas d'accidents du travail graves et mortels du travail : le gouvernement veut réprimer plus durement les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité

Les ministres du travail et de la justice ont signé et présenté aux parquets une instruction renforçant la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. 

Partant du constat que le nombre d’accidents du travail graves et mortels stagne depuis 2010, après des décennies de baisse, à plus de 2 décès et 100 blessés graves par jour, il s’agit donc de renforcer significativement la coopération entre l’inspection du Travail et les services judiciaires en matière de sanctions des entreprises, à la suite d’accidents du travail graves et mortels ou de manquements à leurs obligations de santé et de sécurité des employés.

L’instruction comporte trois grands axes.

Le renforcement de la mobilisation des outils coercitifs pour une meilleure prévention

Les agents de l’inspection du travail sont invités à mobiliser leur pouvoir de verbalisation des infractions à la législation sur la sécurité au travail qui mettent gravement en cause la sécurité des travailleurs et ce même en l’absence d’accident du travail. 

Ces infractions comprennent par exemple l’exposition à des risques de chute de hauteur (30 % des accidents du travail), l’utilisation des équipements et moyens de protection non conformes exposant à un risque de blessure ou de mort, le défaut de formation la sécurité des travailleurs ou le défaut de protection des jeunes travailleurs et intérimaires. 

Par ailleurs, les DREETS doivent en priorité avoir recours à la transaction pénale en l’absence de la survenance d’accident du travail qui permet, outre l’amende transactionnelle, la régularisation par la prise de mesures complémentaires. Des poursuites pénales seront engagées par les procureurs de la république lorsque les mis en cause auront refusé le principe d’une transaction pénale ou n’auront pas respecté les termes de la transaction homologuée.

Le renforcement de la réponse pénale en cas d’accident ou de risque grave

En cas de survenance d’un tel accident, une réponse pénale devra être apportée à l’égard de l’ensemble des acteurs impliqués, y compris, lorsqu’ils existent, des maîtres d’ouvrage et/ou donneurs d’ordre. 

L'instruction invite en effet à ne pas engager uniquement de poursuite à l’égard de l’employeur lorsque le Code du travail prévoit explicitement des obligations incombant aux donneurs d’ordre et permettent de les poursuivre. Dans le même ordre d’idées, le parquet est invité à co-saisir concomitamment l’inspection du travail et les agents de police judiciaire pour accélérer les enquêtes, et les agents de l’inspection du travail devront participer aux audiences pénales qui statuent sur les poursuites engagées suite à des accidents du travail graves ou mortels. 

Le renforcement de l’accompagnement des victimes et de leurs familles,

Cet accompagnement se fera au travers notamment de partenariats des parquets avec les associations d'aide aux victimes pour la prise en charge immédiate et adaptée à la suite d'accident du travail et la communication par l’inspection du travail d’informations sur les voies et moyens permettant la demande de réparation des préjudices et l'orientation vers les structures de prise en charge (unités médico-sociales, associations de victimes). 

Le déploiement opérationnel de cette instruction sera assuré par des fiches techniques qui seront diffusées aux services des parquets et de l’Inspection du Travail.

Communiqué de presse du 10 juillet 2025 - Instruction ministérielle

Site EditionsLégislatives 30/07/2025