Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l’actualité sociale

Publié le 19.09.2024

Que s’est-il passé pendant l’été ? Passons en revue les principales informations sociales à retenir. Ci-dessous sont recensées les principales actualités en droit social de l’été et de la rentrée, présentées sous forme de tableaux thématiques.

Embauche
Emploi de travailleurs étrangers : les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi immigration ont été publiés	Décrets 2024-811 du 8-7-2024 et 2024-814 du 9-7-2024
Préparation opérationnelle à l’emploi : le décret permettant la fusion des aides de France Travail au financement d’une formation d’un chômeur avant son embauche a été publié	Décret 2024-561 du 18-6-2024
Rupture du contrat
Assurance chômage : reconduction des règles actuelles jusqu’au 31 octobre 2024	Décret 2024-853 du 30-7-2024 et Arrêté TSSD2422735A du 22-8-2024
Paie
Plusieurs nouveautés dans le BOSS :
- Les rubriques Apprentis et stagiaires sont opposables à compter du 1er septembre 2024	BOSS-Exo. Apprenti et BOSS-Exo. Stage
- La rubrique Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage sera opposable le 1er novembre 2024 et le chapitre consacré à ces contributions dans la rubrique Effectif sera opposable dès le 1er octobre 2024	BOSS-Contrib. FPA-10 s. et BOSS-Eff. 1500 s.
– les modalités d’application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil pour le versement mobilité ont été précisées – la page d’accueil du site internet du BOSS a été modifiée pour préparer l’intégration de nouvelles rubriques	BOSS-Eff.-790 s. Actualité BOSS du 31-7-2024
JO 2024 : l’assouplissement des conditions d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature attribués court jusqu’au 8 septembre 2024	Actualité Urssaf du 26-9-2024
La deuxième période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA démarre le 2 septembre et court jusqu’au 4 octobre 2024	soltéa.education.gouv.fr
ZFRR et ZRR : le point sur les exonérations de cotisations applicables depuis le 1er juillet 2024	Arrêtés TREB2414964A et TREB2416551A du 19-6-2024 ; BOSS-Exo. zonées-20 s.
BTP : la canicule désormais indemnisée par le régime chômage intempéries	Décret 2024-630 du 28-6-2024
Épargne salariale
Partage de la valeur :
- Les décrets d’application sont parus	Décrets 2024-644 du 29-6-2024 et 2024-690 du 5-7-2024
- Le partage des bénéfices dans les petites et dans l’ESS a été détaillé par l’administration	QR min. trav. du 8-7-2024
Durée du travail
JO 2024 : les dérogations temporaires au repos dominical s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2024	Loi 2023-380 du 19-5-2023 art. 25
Santé et sécurité au travail
Les modalités et conditions de la contre-visite médicale est diligentée par l’employeur sont fixées.	Cass. soc. 12-6-2024 no 22-18.138 F-D
Licencier un salarié inapte pour refus de reclassement est abusif en cas de dispense de reclassement	Cass. soc. 12-6-2024 no 22-18.138 F-D
Compte professionnel de prévention (C2 P) : les relevés de points seront envoyés en septembre et non en juin. Pour rappel, à compter du 1er septembre 2024, la demande pour financer une formation ou un projet de reconversion professionnelle s’effectue exclusivement en ligne sur un site internet dédié	Actualité Ameli.fr du 14-6-2024 ; décret 2024-588 du 25-6-2024
Représentation du personnel
Risque grave : les entretiens de l’expert avec des salariés ne requièrent pas l’accord de l’employeur	Cass. soc. 10-7-2024 no 22-21.082 FS-B
Un CSE peut agir en nullité d’un accord collectif violant ses droits propres, sous conditions	Cass. soc. 10-7-2024 no 22-19.675 FP-BR
Un syndicat peut agir en justice en cas de harcèlement moral lié au mandat	Cass. soc. 10-7-2024 no 22-22.803 FS-B
L’employeur d’un salarié protégé n’a pas à saisir l’inspection du travail dans le cas de l’arrivée du terme d’un CDD sans clause de renouvellement, sauf CDD saisonnier ou d’usage	Cass. soc. 10-7-2024 no 22-21.856 FS-B
Contrôle-contentieux
La réforme de la procédure civile d’appel entre en vigueur le 1^er septembre 2024	Décret 2023-1391 du 29-12-2023-
Travail indépendant
Les ordonnances nécessaires à la finalisation de la réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants doivent être prises avant le 26 septembre 2024	Décret 2024-688 du 5-7 2024
Statuts ou régimes particuliers
Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice	Décret 2024-723 du 5-7-2024
Le nombre d’heures de délégation indemnisables pour les représentants des organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes de mise en relation qui participent aux conseils d’administration et aux conseils des acteurs de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe) est relevé à 198 par an	Décret 2024-586 du 24-6-2024

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 30/08/2024 PR

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