Réunion et consultation des organes de décision : publication d’un nouveau décret

A la suite de la publication de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, des précisions sont apportées sur les modalités de tenue des réunions des organes de directions de certaines sociétés commerciales. 

Pour rappel, la loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité, si les statuts le permettent, aux associés de SARL de voter par anticipation par correspondance à une assemblée. Cette faculté existe également dans les SA et les SCA. 

Un nouveau décret indique les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de sociétés à responsabilité limitée, des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions. 

Il précise également, pour les sociétés cotées, les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification. 

Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.

Ces mesures entrent en vigueur le 11 octobre 2024. 

Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050324982

Actualités - Technique - CSOEC 10/10/2024

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