Réserves des droits à paiement de base : l’éligibilité au programme “grands travaux” est étendue
Comme sous la programmation précédente, cinq programmes sont mis en œuvre à compter de la campagne 2023 : le programme « jeune agriculteur », le programme « nouvel agriculteur », le programme « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif », le programme « grands travaux » et le programme « exploitants présents en 2013 ou 2014 ».
Publié le 17.07.2024
Le programme « grands travaux » constitue une réserve pour l’attribution de droits à paiement à tout agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement.
Il en est de même, désormais, pour l’agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l’absence d’attribution ou la perte de droits au paiement.
- n° 2024-657, 1er juill. 2024 : JO, 3 juill. – Site EditionsLégislatives – 09/07/2024
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