Réglez les formalités pour l’aide à l’assurance récolte avant le 31 octobre

Les agriculteurs qui ont demandé l’aide à l’assurance récolte lors du dépôt de leur déclaration Pac en mai dernier doivent finaliser leur dossier avant le 31 octobre 2025.

Pour bénéficier de l’aide le demandeur doit avant cette date remplir deux conditions :

- Avoir réglé la totalité de sa prime d’assurance ;

- Dans certains cas, après un sinistre, lors d’une première souscription ou pour des cultures à fort capital (plus de 300 000 €), fournir un document justificatif des rendements historiques à son assureur.

La notice précise qu’un délai supplémentaire jusqu’au 15 janvier 2026 pourra être accordé « en cas de besoin » pour fournir ce justificatif. Le versement de l’aide pourra, dans ce cas, être retardé (elle est généralement versée en février ou mars de l’année suivant la demande). Si les documents sont transmis après le 15 janvier, le montant de l’aide sera réduit de moitié, précise la notice sur Telepac.

Mise à jour

À partir de la campagne de 2025 le formulaire de déclaration de contrat, qui devait être retourné à l’assureur, est supprimé. Les données d’assolement prises en compte sont celles figurant dans le contrat d’assurance, complétées par celles transmises à l’assureur sur les bases de la déclaration Pac si l’assuré l’a autorisé. Ce dernier reste toutefois responsable de la mise à jour de son dossier auprès de l’assureur. Toute modification d’assolement ou changement de numéro Pacage ou Siret doit être communiqué à l’assureur.

Taux de subvention de 70 %

Le montant de l’aide à l’assurance récolte est égal à 70 % de la part de la prime d’assurance correspondant aux garanties subventionnables. La franchise est une garantie subventionnable à partir de 20 %. Elle doit être fixée à un niveau identique au seuil de déclenchement. Les modalités de subvention des contrats peuvent être différentes selon les types de cultures.

Par exemple, pour les contrats par groupe de cultures, pour les grandes cultures, au moins 70 % de la superficie du groupe de cultures doit être assurée. Pour les contrats à l’exploitation, au moins 80 % de la surface en cultures de vente doit être assurée, représentant au moins deux groupes de cultures et deux natures de récolte différentes dans chacun des groupes.

Site LaFranceAgricole - Actualités 28/10/2025