Régime social des investissements des salariés et des dirigeants dans leur société

La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit qu’est exclu de l’assiette des cotisations sociales et des contributions sociales CSG-CRDS le gain net réalisé sur des titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci, qui est acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant dans la société émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice.

Par ailleurs, est instaurée, au profit de la caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant de ce gain net qui est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Ces mesures s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées entre le 1^er mars 2025 (lendemain de la promulgation de la loi) et le 31 décembre 2027.

La perte de recettes en résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

Ce dispositif est applicable au domaine agricole. 

L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 93-III-IV-C et V : JO, 15 févr.

CSS, art. L. 136-1-1-III-3°- a bis), créé par L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 93-III-1° : JO, 15 févr.

CSS, art. L.136-6-I-e, mod. par L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 93-III-2° : JO, 15 févr.

CSS, art. L.242-1-II-8°, créé par L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 93-III-3° : JO, 15 févr.

CSS, art. L. 137-42, créé par L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 93-III-4° : JO, 15 févr.

Site EditionsLégislatives 04/03/2025