Réforme sur le GNR agricole !

A partir du 1er juillet 2024, les clients consommateurs de GNR ayant des activités agricoles et/ou forestières pourront bénéficier directement du tarif réduit d'accise (ex-TICPE) en présentant une attestation à leurs distributeurs !

Publié le 11.07.2024

Les clients devront remplir un formulaire en ligne sur la plateforme “démarche simplifiées” en se connectant à leur compte France Connect, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Une fois complété, le formulaire permettra de générer l’attestation avec un numéro d’identification qui devra être transmis aux distributeurs de GNR afin d’obtenir le tarif réduit d’accise de 3,86 €/HL.

En cas d’absence de l’attestation, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant effectuera une demande de remboursement TIC dans les conditions habituelles.

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