Réforme des contrôles et des sanctions pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la politique agricole commune (Pac)

Un décret du 10 juin (D. n° 2025-520, 10 juin 2025, art. 1 : JO, 12 juin) simplifie les modalités de contrôle des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation relevant de la programmation de la politique agricole commune (Pac) ayant débuté en 2014. 

Le texte modifie également les règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements.

Ces simplifications concernent le contrôle de la tenue d'une comptabilité conforme aux normes du plan comptable agricole et l'envoi des pièces justificatives à mi-parcours du plan d'entreprise (PE). Certaines sanctions sont également allégées.

Simplification des modalités de contrôle de la tenue d'une comptabilité conforme aux normes du plan comptable général agricole

Le contrôle de la tenue d’une comptabilité conforme aux normes du plan comptable général agricole s'inscrit dans le cadre des contrôles administratifs effectués à l'issue de la mise en œuvre du PE par les jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation (DJA et éventuellement prêts bonifiés). Ce contrôle vise à vérifier les engagements pris par les jeunes agriculteurs pendant les 4 premières années suivant leur installation.

Jusqu'à présent, l'article D. 343-5 8° du code rural et de la pêche maritime imposait au bénéficiaire des aides à l'installation de tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable général agricole et à la transmettre aux autorités compétentes. Le décret du 10 juin simplifie ce point de contrôle en supprimant l'obligation de transmission de la comptabilité aux autorités compétentes.

Remarque : l'instruction n° DGPE/SDC/2024-459 du 2 août 2024 relative au contrôle administratif des engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficié des aides à l'installation pour des dossiers de demande d'aide à l'installation déposés depuis le 1^er janvier 2015 inclus avait déjà simplifié ce point de contrôle en introduisant la possibilité de justifier la tenue de la comptabilité par une attestation sur l’honneur signée par le comptable ou une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire s'il réalise lui-même sa comptabilité.

De plus, le non-respect de l'obligation de tenir pendant 4 ans d'une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole entraîne désormais une déchéance partielle de 20 % ou une déchéance partielle (déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls. Jusqu'à maintenant, le non-respect de cette obligation entraînait une déchéance totale.

Modification de la sanction en cas de non-envoi des pièces relevant du suivi

Jusqu'à présent, lorsque le bénéficiaire des aides à l'installation n'adressait pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du PE dans les délais fixés mais les adressait avant le terme du PE, l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime prévoyait dans son dernier alinéa, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la DJA et la suspension de la mise en place de nouveaux prêts bonifiés jusqu'à fourniture des pièces justificatives. Le décret du 10 juin supprime cette disposition.

Désormais, c'est le défaut d'envoi des pièces justificatives à la fin du plan d'entreprise (PE), quelle que soit la forme d'installation (installation à titre principal [ITP], installation progressive [IP] ou installation à titre secondaire [ITS]), qui entraîne les sanctions suivantes :

- déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la 6^e année suivant la date d’installation ;

- déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la 6^e année suivant la date d’installation.

Modification de la sanction en cas de non-respect de la zone d'installation

Le non-respect de la zone d'installation, quelle que soit la forme d'installation (ITP, IP, ITS), entraînait, jusqu'à présent, une déchéance partielle de 20 % appliquée sur le montant de l’aide de la DJA recalculé.

Désormais dans ce cas de figure, les sanctions suivantes sont appliquées :

- déchéance partielle à hauteur du montant de la DJA indûment perçu ;

- aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.

Site EditionsLégislatives - 15/07/2025