Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP

Bercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.

Après quelques incertitudes sur le maintien de la réforme de la facturation électronique et de la transmission de données relatives à certaines transactions, l’administration fiscale a confirmé, par un communiqué du 15 octobre 2024, le maintien du calendrier de déploiement prévu par la loi de finances pour 2024 :

- le 1^er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;

- le 1^er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

Le communiqué indique que, à ce jour, plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été immatriculées sous réserve par la DGFiP et affirme que l’État est pleinement confiant dans la capacité de ces plateformes à garantir des services de qualité, sécurisés et à proposer des offres suffisamment élargies pour couvrir les besoins actuels et à venir de toutes les entreprises. Toutes les transactions inter-entreprises ou avec l’État devront donc finalement être réalisées via une PDP en ce qui concerne l’émission et la réception des factures ainsi que la transmission des données de facturation.

La possibilité de recourir gratuitement au portail public de facturation (PPF) comme plateforme de facturation est abandonnée.

Les fonctions du PPF seront recentrées sur la construction de l’annuaire des destinataires des factures électroniques et du concentrateur des données permettant leur transmission à l’administration fiscale.

Selon le communiqué, cette réorientation doit notamment permettre d’assurer la tenue du calendrier rappelé ci-dessus et le respect des moyens définis pour ce projet.

Communiqué n° 010 du 15-10-2024 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 21/10/2024

PR