Quelles sont les règles pour la taille des haies

Concernant la taille des haies et des arbres sur une exploitation agricole, il y a la règle : interdiction entre le 16 mars et le 15 août de chaque année et les exceptions. Tous les agriculteurs qui demandent les aides de la Pac doivent respecter les dispositions de la BCAE 8 (1) de la conditionnalité, qui oblige au maintien des éléments topographiques du paysage, comme les haies, les mares et les bosquets et instaure des règles d’entretien. L’interdiction de taille entre le 16 mars et le 15 août est définie dans l’objectif de protéger les oiseaux durant la période de nidification.

Des cas précis d’exception

Selon la notice de la BCAE 8 disponible sur Telepac dans l’onglet « Conditionnalité », il est toutefois possible d’entretenir une haie si la taille intervient pour des raisons de sécurité « imposées par une autorité extérieure ». L’entretien au pied de la haie pour éviter le désherbage chimique, sans taille des branches, est autorisé, de même que la taille d’une branche « en présence d’un problème particulier ». Si une branche qui touche une clôture électrique par exemple.

En cas de non-respect de ces obligations, l’agriculteur risque une réduction de 3 % sur la totalité de ses aides Pac au premier constat, ou de 9 % si un second constat est réalisé dans les trois ans.

Des dérogations collectives

La multiplication des épisodes pluvieux depuis l’automne a contraint de nombreux agriculteurs à reporter les chantiers d’entretien des haies et des arbres. Depuis le début du mois de mars 2025, certains préfets ont en conséquence établi des dérogations collectives permettant de décaler la date de début de la période d’interdiction.

Pour les haies situées dans des zonages précis, les agriculteurs bénéficient donc d’un report de l’interdiction de taille sans avoir de démarche particulière à réaliser. La nouvelle date de début de la période d’interdiction est définie indépendamment par chaque département. Elle n’est donc pas forcément la même sur tout le territoire français.

Dans l’Allier par exemple, le début de la période d’interdiction de taille est reporté au 16 avril 2025, tout comme en Ille-et-Vilaine. Dans les départements de la Creuse, du Gers ou de la Vienne, l’interdiction de taille est décalée au 1er avril 2025, ou encore au 2 avril 2025 dans la Manche.

Attention, ces dérogations ne concernent pas forcément l’entièreté des communes du département mais uniquement les secteurs présentant une humidité des sols sur les six derniers mois permettant de justifier d’un cas de force majeure. Renseignez-vous auprès de vos organismes de conseils, DDT, chambre d’agriculture, syndicats…

Dans un communiqué du 20 mars 2025, la FNSEA appelle à une « concertation locale permettant d’aboutir à une solution adaptée au territoire plutôt que de maintenir une règle inapplicable ».

Demandes individuelles

Les agriculteurs qui ne peuvent pas bénéficier d’une dérogation collective peuvent demander une dérogation individuelle auprès de leur DDT. Ils doivent envoyer un courrier de demande de dérogation individuelle au titre des cas de forces majeures en précisant leur numéro de pacage ainsi que le nom ou raison sociale de l’exploitation et les raisons pour lesquelles ils n’ont pas pu intervenir sur leurs parcelles avant le 15 mars 2025.

Le demandeur doit joindre les justificatifs qu’il estime pertinents, par exemple les relevés de pluviométrie, des photographies des parcelles, ou encore un certificat médical… La demande devra détailler la localisation des haies que l’agriculteur souhaite pouvoir tailler.

(1) Bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

 Site LaFranceAgricole - Actualités - 24/03/2025