Quel régime TVA pour les meubles vendus avec un bien immobilier ?

Le régime de TVA des biens d’occasion dépend de l’assujetti cédant qui peut être qualifié « d’assujetti-revendeur » ou « d’assujetti-utilisateur ».

Lorsqu’il est assujetti-utilisateur, c’est-à-dire lorsqu’il vend des biens usagés qu'il a utilisés pour les besoins de son exploitation, il faut distinguer selon que le bien a ouvert ou non droit à déduction :

- Si le bien n’a pas ouvert de droit à déduction lors de l’acquisition, la cession est exonérée de TVA ;

- Si le bien a ouvert un droit à déduction lors de l’acquisition, la cession est soumise à la TVA.

C’est ce principe que vient de rappeler la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Une société avait une activité de location meublée et disposait pour cela de plusieurs biens immobiliers.

La société avait vendu plusieurs biens immobiliers, ainsi qu’un certain nombre de meubles qui étaient valorisés à 21 300 euros.

L’administration fiscale a considéré que la cession des meubles devait être soumise à la TVA.

Les juges du fonds infirment la position de l’administration fiscale en rappelant que :

- Les meubles sont des biens usagés ;

- L’activité de location meublée de la société était exonérée de TVA (l’acquisition des biens meubles utilisés pour cette activité n’avaient donc pas ouvert droit à déduction) ;

- Le régime de la vente de biens d’occasion préalablement utilisés par le vendeur pour les besoins de son exploitation n’est pas réservé aux seuls actifs immobilisés.

La cession des meubles était bien exonérée de TVA. 

CAA Bordeaux, 20 février 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051252958?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+5%22+du+%22Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat

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