Qualité d'associé du conjoint commun en biens : précision sur la renonciation tacite

Après avoir rappelé la possibilité de renoncer tacitement à la qualité d’associé pour un conjoint commun en biens, les juges mettent en avant la nécessité de caractériser factuellement une condition particulière.

La loi prévoit un dispositif protecteur des intérêts du conjoint en lui permettant de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises au moyen de biens communs. Cette renonciation peut être tacite.

Deux époux constituent chacun individuellement et de manière concomitante deux sociétés sous la forme de SARL au moyen de biens communs. À la suite de désaccords, l’époux revendique la qualité d’associé dans la société constituée par son épouse.

Saisi d’un pourvoi, la Cour de cassation donne finalement raison à l’époux au motif que la renonciation bien que pouvant être tacite, doit également mettre en avant un « comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé », ce qui n’est pas caractérisé dans cette affaire.

En pratique, il est donc recommandé de toujours prévoir une renonciation expresse au moment de l’apport pour éviter tout litige futur. 

Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372, n° 138 F-B

https://www.courdecassation.fr/decision/67d12fa7a74c455c1adcabb5

Actualités - Technique - CSOEC 19/03/2025