Prochaine Pac, vers une dégressivité et un plafonnement des aides

En même temps que ses propositions pour le prochain budget pluriannuel (2028-2034), la Commission européenne a présenté ses premières propositions pour la prochaine Pac. Et cela pourrait changer la donne !

Selon les documents publiés les 17 juillet 2025, la Commission européenne propose de conserver une aide de base à l’hectare, en remplacement des DPB et du paiement redistributif qui existent aujourd'hui, et d'introduire un mécanisme de dégressivité ainsi qu'une possible différenciation de l'aide en fonction du revenu. 

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Bruxelles prévoient dans son document qu'au-delà de 20 000 €, le montant des aides à l’hectare sera réduit de 25 %, entre 50 000 et 75 000 € il sera réduit de 50 % et de 75 % au-delà. Un plafond de 100 000 € par agriculteur et par an s’appliquera (sur le montant global des aides à l'hectare) et concernera toutes les exploitations contrôlées par une même personne morale ou physique.

Modulation en fonction du revenu

Une aide forfaitaire pourra être mise en place, à la place ou en complément de l’aide à l’hectare, et la Commission européenne introduirait une modulation en fonction du revenu. Les aides à l’hectare seront « différenciées » pour certains « groupe d’agriculteur ou zone géographique », définis selon des critères « objectifs et non discriminatoires » établis en fonction du niveau de revenu issu de l’activité agricole.

Par exemple, le niveau de paiement à l'hectare pourra être majoré pour les nouveaux installés, les femmes, les fermes familiales ou les petites fermes, celles en polyculture élevage ou situées dans les zones à contraintes spécifiques, détaille le document.

Exercer une activité agricole

L’aide à l’hectare devra être fléchée vers les agriculteurs qui « exercent une activité agricole et contribuent activement à la sécurité alimentaire ». Les petites exploitations dont l’activité agricole n’est pas la principale seront également éligibles, à conditions d’exercer une activité agricole minimum dont la définition sera laissée au choix des États.

Les demandeurs qui ont atteint l’âge de la retraite et bénéficient d’une pension ne seront pas éligibles. 

Les mesures présentées par la Commission européenne ne sont pour l'instant que des propositions. Un longue phase de négociation, qui devrait durer deux ans, s'ouvre. Les propositions finales devront être approuvées par les États membres au sein du Conseil et par le Parlement européen.

Site LaFranceAgricole - Actualités 18/07//2025