Premières pistes pour le budget 2025

Dans l’attente de l’adoption d’un budget pour 2025, la loi spéciale 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances permet uniquement au gouvernement la perception des impôts existants, entraînant de nombreuses questions sur l’évolution de la législation fiscale. Dans un souci de sécurité juridique, Bercy précise les positions que le Gouvernement entend défendre devant le Parlement lors de l’examen prochain de la loi de finances pour 2025. Le communiqué du 31 décembre 2024 présente une liste (non exhaustive) des mesures qui pourraient entrer en vigueur au 1^er janvier 2025. 

Reconduction de certains régimes venus à expiration au 31 décembre 2024

Plusieurs régimes fiscaux qui se sont juridiquement éteints au 31 décembre 2024 seraient reconduits à l’identique à compter du 1^er janvier 2025 (sous réserve d’un vote par le Parlement). Le communiqué vise :

- le crédit d’impôt collection ;

- le crédit d’impôt pour remplacement pour congé des agriculteurs et le crédit d’impôt pour certification HVE des exploitations agricoles ;

- le dispositif Loc’Avantages ;

- la déduction exceptionnelle pour investissements en faveur des énergies propres utilisées par les navires et bateaux ;

- l’exonération d’IS pour les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance.

Le Gouvernement est favorable à la reconduction du crédit d’impôt innovation avec un taux ramené de 30 % à 20 %.

Le communiqué indique expressément la reconduction de l’« abattement sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise ». On peut penser qu’il s’agit de l’abattement fixe dirigeant prévu en cas de cession de titres d’une société soumise à l’IS lors du départ en retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI. Une confirmation rapide est toutefois souhaitable.

Le Gouvernement soutiendra la reconduction des régimes « zonés » des bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les créations d’établissements réalisées jusqu’en 2027, des ZFU-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV). Il est également favorable à l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (ZFRR) pour les entreprises installées à compter du 1^er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement ZFRR.

Mesures qui figuraient dans le PLF « Barnier »

Le Gouvernement est favorable à l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2025 des mesures visant les transmissions d’exploitations aux jeunes agriculteurs et du dispositif en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes qui figuraient dans le projet de loi de finances déposé en octobre 2024. 

Il souhaite également l’adoption de la mesure confortant l’application de la retenue à la source sur les salaires versés aux personnes non-résidentes de France en application d’une convention fiscale. A cet effet, les entreprises sont invitées à continuer de prélever la retenue à la source en application de cette règle.

S’agissant des mesures « Pilier 2 », les entreprises concernées sont invitées à considérer que les orientations de l’OCDE s’appliqueront intégralement en France et que, là où des options sont ouvertes aux États, les options retenues dans le PLF « Barnier » seront celles que le Gouvernement proposera à nouveau au Parlement de retenir dans la suite des débats sur la loi de finances pour 2025. 

Autres mesures

Il sera proposé l’abrogation au 1^er janvier 2025 de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC).

Enfin, le relèvement prévu au 1^er janvier 2025 des tarifs de la TGAP déchets outre-mer dû à la diminution des taux de réfaction applicables à ces territoires serait annulée (le communiqué indiquant une annulation de la « hausse » de la TGAP, la question peut se poser de savoir s’il est également envisagé de ne pas appliquer la revalorisation annuelle des tarifs). Le communiqué précise qu’il en résultera pour les installations ayant facturé la taxe aux apporteurs de déchets une obligation de restitution du trop-perçu. Les installations qui s’abstiendront d’appliquer la hausse de la taxe entre le 1^er janvier et la promulgation de la loi de finances ne s’exposeront à aucune sanction ni majoration, même si le Parlement venait à rejeter l’annulation rétroactive de la hausse que le Gouvernement défendra. Les installations pourront alors émettre des factures rectificatives d’ici à la fin de l’année 2025. 

Communiqué du 31-12-2024 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 02/01/2025

PR