Premier avis sur la compatibilité d'un accord de durabilité avec les règles de concurrence dans le secteur agricole

Cette dérogation à une entente sur les prix a été admise par la Commission afin de garantir aux producteurs un prix couvrant le surcoût représenté par des pratiques de production poursuivant des objectifs de durabilité, et ainsi inciter les producteurs de vins à maintenir ces pratiques.

L’avis de la Commission est le premier rendu sur le fondement de l’article 210 bis du règlement « OCM unique », créé par le règlement (UE) n° 2021/2117 du 2 décembre 2021, qui permet aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de conclure des accords poursuivant des objectifs environnementaux, de réduction de l'utilisation de pesticides, ou encore d’amélioration de la santé et le bien-être des animaux. Ces accords et les restrictions de concurrence indispensables à l’application des normes échapperont à l’interdiction des ententes (article 101 TFUE).

Communiqué de presse (avis non-publié à date) - Site EditionsLégislatives 25/07/2025