PPV, taxe d’apprentissage et JEI : les précisions du BOSS

PPV : des précisions sur sa prise en compte dans les réductions de cotisations

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées aux revenus d’activité pris en compte pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Le BOSS précise que cette mesure concerne les PPV versées ou affectées sur un plan d’épargne à compter du 1^er janvier 2025. 

Toutefois, la loi ayant été adoptée tardivement, il est admis, par tolérance, qu’elle ne s’applique pas aux salariés dont le contrat de travail a pris fin avant le 1^er mars 2025 (BOSS-Épargne sal.-170).

La mesure ne concerne que la réduction générale de cotisations patronales, ce que confirme le BOSS. Ainsi, la PPV n’est pas prise en compte dans le calcul (BOSS-Épargne sal.-170) :

- des autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales, comme les réductions des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ou les exonérations spécifiques telles que celle qui s’applique aux TO-DE, l’exonération Lodeom (BOSS-Exo. zonées-1340), l’exonération aide à domicile (BOSS-Exo. domicile-210), etc. ;

- des exonérations applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Les exonérations citées par le BOSS ne constituent que quelques exemples. Dès lors que l’exonération est calculée à partir des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale, la PPV n’est pas prise en compte. Tel est par exemple le cas des exonérations dégressives de cotisations patronales applicables dans les ZFRR, ZRR ou ZRD.

JEI : les nouvelles règles concernent les exercices clos à partir du 1^er mars 2025

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 rehausse le seuil de dépenses de recherche et développement requis, à la clôture de l’exercice, pour qu’une entreprise soit éligible au statut de jeune entreprise innovante (JEI) en le portant de 15 % à 20 %. Parallèlement, le seuil requis pour prétendre au statut de jeune entreprise de croissance (JEC) est désormais compris entre 5 % et 20 %, au lieu 15 % auparavant.

Pour l’exonération de cotisations patronales, la mesure est applicable, selon cette loi, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er mars 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 22 : voir FRS 6/25 inf. 21 p. 42).

Les statuts de JEI et de JEC s’appréciant à la clôture de l’exercice, le BOSS précise que les nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 1^er mars 2025. Pour les entreprises dont l’exercice est clos avant cette date, le niveau de dépenses requis demeure celui antérieurement applicable (BOSS-JEI-80-100 et communiqué BOSS du 12-3-2025).

Taxe d’apprentissage : les mutuelles sont assujetties depuis le 1-3-2025, sauf pour les apprentis

La loi de finances pour 2025 a recentré l’exonération générale de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles régies par les livres I et III du Code de la mutualité aux seules rémunérations versées aux apprentis (voir FRS 5/25 inf. 4 n^os 1 s. p. 7).

Le BOSS précise que cette mesure s’applique depuis le 1^er mars 2025. Ainsi, les rémunérations versées par ces mutuelles depuis cette date sont assujetties à la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun, à l’exception de celles versées aux apprentis (BOSS-Contrib. FPA-200).

BOSS, mise à jour du 12-3-2025 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 26/03/2025