Plusieurs règles de la Pac assouplies

Un décret du 4 décembre 2024, un arrêté du 3 décembre 2024 et un arrêté du 4 décembre 2024, paru au Journal Officiel du 5 décembre 2024, modifient plusieurs règles de la conditionnalité de la Pac et de l’écorégime pour le reste de la programmation de la Pac, c’est-à-dire de 2023 à 2027. Ces textes officialisent plusieurs modifications de la réglementation de la Pac promises durant l’année 2024 par le ministère de l’Agriculture et validées par Bruxelles fin octobre.

Concernant la BCAE 1, le maintien des prairies permanentes, le seuil de déclenchement du système d’obligation de compensation au retournement de prairies permanentes est rehaussé à 3 % de baisse du ratio. Jusqu’à présent une baisse de 2 à 5 % du ratio annuel de prairies permanentes, comparé au ratio de référence de 2018, entraînait l’entrée de la région concernée en régime d’obligation de compensation. Et d’obligation de réimplantation qui s’appliquait pour une baisse supérieure à 5 %.

Un arrêté du 26 novembre 2024 a, par ailleurs, récemment ajusté le ratio de référence de 2018 pour plusieurs régions en tenant compte de la décapitalisation des cheptels. Les calculs de ratio par région pour 2024 ont également été publiés le 4 décembre. Aucune région n’entre en régime de compensation ou de réimplantation pour 2024.

Dérogation campagnol pour les prairies sensibles

Ce même décret du 4 décembre assouplit les règles de la BCAE 9, l’interdiction de labour des prairies sensibles en zone Natura 2000. Il introduit des exceptions cette interdiction. Les prairies sensibles qui subissent des « dommages causés par des espèces envahissantes », pourront faire l’objet d’un retournement à condition que le couvert soit réimplanté au plus tard à la date de dépôt de la déclaration Pac de la campagne suivante. Cette dérogation concerne spécifiquement « les parcelles subissant une invasion des campagnols situées dans les zones de lutte obligatoire contre le campagnol, définies par arrêté préfectoral » précise l’arrêté du 3 décembre.

« Les exploitants dont la SAU est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes, et qui détiennent au minimum 25 % de prairies sensibles ou au moins 10 ha de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25 % de leurs prairies sensibles dans la limite de 40 ha. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble de la programmation de la Pac qui a débuté en 2023 », précise encore l’arrêté.

BCAE 8 et écorégime

Le décret supprime également, pour la BCAE 8, le maintien des éléments topographiques du paysage, l’obligation de justifier d’une part minimale des terres dédiées à des infrastructures agroécologiques (IAE, marre, haie, bosquet…) ou à des terres en jachères. Cette évolution s’applique à partir du 1er janvier 2025. Les obligations liées à la BCAE 8 se concentrent dorénavant sur le maintien des IAE existantes et l’interdiction de taille des arbres et des haies pendant la période de nidification.

Pour la voie d’accès à l’écorégime par les éléments favorables à la biodiversité, le décret supprime, à partir du 1er janvier 2025 et pour le reste de la programmation, 2023-2027, l’obligation de justifier d’au moins 4 % de ces éléments sur des terres arables. Cette disposition s’appliquait déjà pour la campagne 2024 de manière dérogatoire.

Pour accéder à cette voix de l’écorégime, le demandeur doit posséder au moins 7 % d’éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base, et de 10 % pour le niveau supérieur.

Ces deux modifications sont des applications des assouplissements du plan stratégique national (PSN) demandés par la France à Bruxelles en avril dernier.

Site LaFranceAgricole - Actualités - 06/12/2024 - PR