Plus-values sur titres : Précisions sur les indemnités stipulées au profit du cédant

En matière de plus-value sur titres, le prix de cession s'entend, pour les titres non cotés, du prix effectif convenu entre les parties, augmenté de toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.

Au cas particulier, suite à la cession de titres d’une société, un litige est né entre le cédant et le cessionnaire sur le prix de cession dans la mesure où peu de temps après ladite cession, le cessionnaire avait revendu les actions pour un prix bien supérieur.

Un protocole d’accord avait été conclu attribuant à l’ancien actionnaire une indemnité forfaitaire et définitive en réparation de la perte patrimoniale subie et en contrepartie, celui-ci s’est engagé à renoncer à toute demande d’indemnisation complémentaire.

Pour l’ancien associé, la somme perçue avait un caractère indemnitaire afin de compenser le préjudice subi du fait d’un dol.

Il vient d’être jugé que cette somme visait en réalité à compenser l’insuffisance du prix de vente et constituaient dès lors une charge ou indemnité stipulée en rémunération de la vente et devait donc venir majorer le prix de cession.

CAA Toulouse, 26 septembre 2024

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050277969?init=true&page=1&query=23TL02212&searchField=ALL&tab_selection=all

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