PLFSS 2026 : c’est parti !

. Tour d’horizon des principales mesures envisagées …

À titre liminaire, rappelons que l’ensemble de ces mesures devra être discuté lors des débats parlementaires. Il n’existe aucune certitude à ce jour quant au maintien de celles-ci en raison, notamment, de la renonciation par le Premier ministre de recourir au 49.3.

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite serait complètement révisé. Avant l’âge légal de départ à la retraite, les revenus d’activités repris seraient intégralement déduits du montant de la pension retraite. Pour les assurés dont l’âge est compris entre l’âge légal et 67 ans l’écrêtement de la pension serait de 50 % des revenus d’activité supérieurs à un certain seuil (qui devrait être fixé à 7000 €). Le cumul serait intégral à compter de 67 ans.

Apprentissage

Le texte prévoit de supprimer totalement l’exonération de cotisations sociales des apprentis pour les contrats conclus en 2026. Rappelons que l’exonération avait déjà été réduite à 50 % du smic. Ce seuil serait maintenu concernant l’exonération de la CSG-CRDS.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 entend supprimer l’aide de 500 € dont peuvent bénéficier les apprentis majeurs en vue de passer leur permis de conduire.

Forfait social

Une contribution patronale de 8 % serait appliquée sur le financement patronal de certains avantages considérés comme des « niches sociales », il s’agirait :

- Des titres-restaurant

- Des aides au service à la personne dont les CESU préfinancés

- Des avantages sportifs mis à disposition par l’employeur

- Des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

- De la « contribution ASC » versée au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Par ailleurs, le texte réhausse de 10 points la contribution patronale spécifique de 30 % appliquée aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite pour leur part exonérée de cotisations sociales.

Aide à la création et reprise d’entreprise

L’Acre serait recentrée sur les publics les plus fragiles et réduite pour les futurs bénéficiaires. Le montant d’exonération serait fixé par décret et limité à 25 % des cotisations dues.

Assurance vieillesse

Le texte prévoit de renforcer la prise en compte du nombre d’enfants des assurées pour le calcul de leur salaire annuel moyen et de tenir compte des majorations de durée d’assurance attribuées pour la naissance d’un enfant pour l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour carrière longue.

Projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2026

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1907_projet-loi.pdf

Actualités - Technique Site CSOEC 16/10/2025