Plateformes en ligne : seuil de connexion déclenchant l’obligation de conserver le contenu illicite

Les grandes plateformes ayant une activité de stockage de contenus et dépassant un certain seuil de connexion sont, on le sait, tenues de conserver temporairement certains contenus illicites aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Cette obligation avait été transférée de l’article 6-4 de la LCEN (Loi 2004-575 du 21-6-2004) à l’article 6, VI de ce même texte par la loi Sren (Loi 2024-449 du 21-5-2024 : BRDA 13/24 inf. 23 n^o 21), qui renvoie à un décret d’application le soin de déterminer ce seuil de connexion.

Ce décret est entré en vigueur le 7 août 2025. Il fixe le seuil de connexion à 10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français, calculé sur la base de la dernière année civile. Ce seuil est identique à celui qui était déjà retenu par le décret 2022-32 du 14 janvier 2022 pris pour l’application de l’ancien article 6-4. Le décret 2022-32 est abrogé dans la foulée.

Décret 2025-768 du 4-8-2025 : JO 6 texte n° 9 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 29/08/2025