Photovoltaïque : nouveaux tarifs et primes pour les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc

Depuis le 1^er juillet et jusqu'au 30 septembre 2025, les installations photovoltaïques de 9 à 100 kWc voient leurs tarifs diminuer de 4 %, celles d'une puissance plus de 100 kWc connaissent une baisse plus marquée de 6,8 %, dans l'attente de l'appel d'offres prévu en septembre. Pour la tranche de puissance 0-9 kWc, les tarifs demeurent inchangés.

L’arrêté du 26 mars 2025 est venu modifier l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 qui fixe les tarifs et primes pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar, ou ombrière, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc.

Cet arrêté modificatif a fixé le niveau de soutien jusqu’au 30 juin 2025. Les tranches de puissance 0 - 9 kWc et 100 - 500 kWc ont vu leur niveau de soutien diminuer. De nouvelles règles de dégressivité tarifaire ont été introduites, notamment la suppression de ce mécanisme pour les installations de la tranche de puissance 0 - 9 kWc et le renforcement des pentes de la dégressivité pour les installations de plus de 9 kWc.

Le trimestre T3 2025 est le premier trimestre pour lequel s’appliquent, sur la base du développement observé entre le 1^er mars et le 31 mai 2025, les nouvelles règles de dégressivité. Pour cette période de référence pour le calcul des tarifs du T3 2025, le développement a dépassé les objectifs trimestriels de 2,6x pour le segment 0 - 9 kWc, de 1,9x pour le segment 9 - 100 kWc, et de 2,3x pour le 100 - 500 kWc. Au total, la puissance des projets ayant déposé une demande complète de raccordement (DCR) s’élève à 1 154 MWc.

Ce développement plus conséquent que les objectifs et la mise en place du mécanisme de dégressivité tarifaire expliquent la diminution du niveau de soutien accordé aux installations de puissance supérieure à 9 kWc. Cette baisse est de 4 à 6,8 % selon les tranches de puissance.

S’agissant des installations de plus de 100 kWc, le tarif d’achat de l’énergie injectée passe de 95,0 €/MWh à 88,6 €/MWh (- 6,8 %).

L’arrêté tarifaire prévoit que les installations photovoltaïques de ce segment seront soutenues via une procédure de mise en concurrence. Dès le lancement de l’appel d’offres, prévu en septembre 2025, ces installations ne seront donc plus éligibles au dispositif de soutien prévu par l’arrêté tarifaire.

Les tarifs de rachat du surplus des installations de puissance 9 - 100 kWc baissent faiblement, passant de 7,61 c€/kWc à 7,31 c€/kWc.

S’agissant de la tranche de puissance 0 - 9 kWc, les tarifs demeurent à 40 €/MWh pour l’énergie injectée, 80 €/kWc pour la prime à l’investissement, car ils ne sont ni soumis au mécanisme de dégressivité ni indexés.

Les tarifs d’achat pour la vente en totalité (en c€/kWh) sont les suivants :

 Les primes à l’investissement pour la vente au surplus (autoconsommation) sont les suivantes (en c€/kWh) :

Site EditionsLégislatives 06/08/2025