Perte du local commercial loué : pas de cas fortuit en cas de défaut d'entretien par le bailleur

Publié le 13.03.2025

Selon la Cour de cassation, la résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée par cas fortuit ne peut pas être obtenue quand les désordres proviennent d’un vice caché ou d’un défaut d’entretien imputable au bailleur.

Cass. 3e civ. 9-1-2025 n° 23-16.698 F-D - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/02/2025

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