PER : publication des textes d’application des nouveautés de la loi relative à l’industrie verte

La loi 2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a apporté divers aménagements au régime du plan d’épargne retraite (PER) avec l’objectif global d’orienter des investissements de long terme vers le financement de la décarbonation des activités industrielles. Les textes d’application de ces aménagements ont été publiés. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 24 octobre 2024.
Les versements sur un PER individuel ou d’entreprise sont affectés par défaut par le gestionnaire du plan selon une allocation de l’épargne qui permet de réduire progressivement les risques financiers à mesure que la date de liquidation du plan envisagée par son titulaire approche (on parle de « gestion pilotée ») et qui correspond à un profil d’investissement déterminé à horizon de long terme.
Jusqu’à présent, trois profils d’investissement étaient proposés au titulaire du plan : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » et « dynamique horizon retraite ». À compter du 24 octobre 2024, un quatrième profil sera disponible : « offensif horizon retraite ». Pour ce profil, la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque doit être au minimum égale à 30 % de l’encours du plan à partir de 5 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire et à 50 % de l’encours du plan à partir de 2 ans avant la date de liquidation envisagée ; aucun investissement minimum dans des actifs à faible risque n’est exigé jusqu’à 5 ans avant la date de liquidation envisagée.
Par ailleurs, les grilles d’investissement des nouveaux contrats et des nouvelles adhésions aux contrats en cours pourront comporter une part minimale d’organismes de placement collectif (OPC) principalement investis directement ou indirectement (fonds de fonds) en actifs non cotés ou en titres éligibles au PEA-PME. L’arrêté du 1er juillet 2024 détermine les OPC visés et fixe la part minimale des versements vers des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA-PME. Cette part minimale est différente pour chacun des profils d’investissement et varie selon la durée restante avant la date de liquidation envisagée par le titulaire du plan.
La liste des titres éligibles aux PER est élargie et va intégrer les fonds professionnels à vocation générale, les fonds professionnels spécialisés, les fonds professionnels de capital-investissement, les organismes de financement spécialisé ainsi que les fonds européens d’investissement à long terme (Eltif).
Enfin, en cas de transfert des droits en cours de constitution sur des anciens produits d’épargne retraite (Perp, contrat Madelin, Perco, contrat dit « de l’article 83 » notamment) vers un nouveau PER, l’encours des frais de transfert sera plafonné à 1 % des droits acquis. Ces frais seront nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter du premier versement dans le PER.

Arrêté ECOT2407583A du 1-7-2024 : JO 5 texte n° 4 Décret 2024-682 du 4-7-2024 : JO 6 texte n° 4 Décret 2024-713 du 5-7-2024 : JO 7 texte n° 4 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/09/2024
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