Passeport prévention : les modalités déclaratives se précisent !

Les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail doivent être renseignées par un service dématérialisé, intégré au système d’information du CPF (compte personnel de formation), afin d’être inscrites dans le passeport santé-prévention. Seules les formations santé-sécurité visant la prévention des risques ou répondant à l’obligation générale de formation, validées par une attestation et transférables à d’autres postes, y sont inscrites. Ainsi, les formations santé-sécurité destinées aux formateurs, aux représentants du personnel ou certaines formations spécifiques n’y figurent pas. Pour une inscription en bonne et due forme d’une formation, l’intervention de l’organisme de formation et de l’employeur sont requises.

Obligation de l’organisme de formation

À compter du 1er septembre 2025, l’organisme de formation doit déclarer la formation dans un délai de 3 mois après la fin du trimestre au cours duquel :

- La formation s’est terminée si une attestation est remise

- Débute la validité du justificatif de réussite.

Pour les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2026 et les déclarations sont vérifiées par l'employeur avant le 1er octobre 2026.

Jusqu'au 30 juin 2026, la déclaration concerne uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.

Obligation de l’employeur

Lorsque le portail déclaratif sera opérationnel, et au plus tard le 31 mars 2026, l’employeur devra déclarer la formation dans un délai de 6 mois après la fin du trimestre au cours duquel :

- La formation s’est terminée si une attestation est délivrée

- Débute la validité du justificatif de réussite.

Toutefois, à partir de l'ouverture du service dématérialisé et jusqu'au 30 septembre 2026, la déclaration par l'employeur concernera uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.

En l'absence de déclaration par l'organisme de formation dans le délai imparti, l'employeur doit renseigner la formation dans les 9 mois suivant l'expiration de ce délai. Cette obligation incombera à l’employeur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d'import en masse des données par fichier et, au plus tard, le 31 décembre 2026.

L’employeur peut vérifier la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire. Il peut demander à l’organisme de formation de corriger ou compléter sa déclaration avant l’expiration de ce délai. En l’absence de vérification par l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052032325

Actualités - Technique - CSOEC 25/08/2025