Obligation d’information du consommateur en cas de shrinkflation : quelques précisions

L’obligation d’information du consommateur imposée au distributeur en cas de shrinkflation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire. Les produits composés de plusieurs unités dont le nombre a été réduit sont visés par cette mesure.

Publié le 18.07.2024

Depuis le 1er juillet 2024, les distributeurs qui commercialisent pour un prix identique ou plus élevé un produit de grande consommation préemballé à quantité nominale constante dont la quantité a été réduite (« shrinkflation ») doivent, rappelons-le, apposer sur l’emballage du produit, ou à proximité de celui-ci, la mention suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de … % ou …€. ». Cette obligation concerne les distributeurs exploitant un magasin d’une surface de vente supérieure à 400 m2 (BRDA 12/24 inf. 21).
Cette mesure ne s’applique qu’aux exploitants de magasins à prédominance alimentaire.
Elle s’applique aussi lorsque le distributeur commercialise pour le même prix ou un prix plus élevé un produit composé de plusieurs unités dont le nombre d’unités a été réduit. Dans ce cas, la mention devant être apposée par le distributeur est la suivante : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l’unité a augmenté de … % ou …€. »

Arrêté ECOC2417678A du 28-6-2024 : JO 29 texte n° 14

L'@ctualité en ligne, www .efl.fr 26/04/2024

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