Plusieurs règles de la Pac assouplies
Dérogation au non-labour pour les prairies sensibles, évolution de la voie biodiversité de l’écorégime et de la BCAE 8 sur la partie jachères, assouplissement de...
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Obligation de restitution de l’emprunteur qui se rétracte d’un prêt regroupant des crédits à la consommation
Publié le 07.10.2024
Lorsqu’un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l’emprunteur mais directement à ses créanciers.
Cass. 1e civ. 19-6-2024 n° 22-10.300 F-B, U. c/ Sté Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/09/2024
PR
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