Nouvelles modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques : c'est officiel !

Un Décret fixe de nouveaux seuils de rémunérations en-deçà desquels les taux réduits de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables pour 2025 :

- 2,25 smic pour le taux réduit d’assurance maladie,

- 3,3 smic pour le taux réduit d’allocations familiales.

La valeur du smic à retenir pour l’appréciation des plafonds de rémunération est celle applicable au 1^er janvier 2025.

Ces nouveaux paramètres s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1^er janvier 2025.

Le décret fixe également les valeurs maximales du coefficient T pour le calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, compte tenu de la hausse du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, et de la suppression de la contribution exceptionnelle d'assurance chômage :

- 0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises assujetties au Fnal à 0,10 %,

- 0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises assujetties au Fnal à 0,50 %.

Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1^er mai 2025.

Le Décret précise également que pour 2025, les arrêtés de tarification AT/MP entreront en vigueur au 1^er mai.

Enfin, les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés intègrent le Code de la sécurité sociale à droit constant. Le montant de la déduction forfaitaire reste fixé à 0,50 €.

Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051430146

Actualités - Technique - CSOEC 07/04/2025