Nouveau régime des associés de SEL : un pas en avant, deux pas en arrière

Alors que l’administration fiscale avait, par plusieurs rescrits, apporté des précisions concernant les modalités d’application du nouveau régime d’imposition des associés de SEL, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision remettant partiellement en cause certains passages de la doctrine.

Si le principe d’imposition des fonctions techniques dans la catégorie des BNC est bien maintenue, la nature de ces fonctions ainsi que la proportion de la rémunération afférente à celles-ci est remise en cause.

En ce qui concerne la nature des fonctions il est considéré que ne relèvent pas systématiquement des fonctions techniques : la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes.
Le Conseil d’Etat indique sur ce point, qu’une analyse au cas pas cas doit être menée.

Par ailleurs, la tolérance administrative permettant sans justification de considérer que 5% de la rémunération perçue relève des fonctions de gérance est jugée contra legem.

CE 8 avril 2025 n°492154

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-04-08/492154

Actualités - Technique Site CSOEC 10/04/2025