Non-déductibilité des amortissements des droits versés dans le cadre d’un contrat de franchise
Selon la Cour administrative d’appel, n’est pas déductible l’amortissement des droits d’entrée et d’exclusivité géographique versés par un franchisé en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise.
Publié le 19.09.2024
Les amortissements pratiqués à raison du droit d’entrée versé par un franchisé et de droits d’exclusivité géographique acquis auprès d’autres franchisés ne sont pas déductibles dès lors que la société ne démontre pas, que le contrat de franchise comportait, à la date à laquelle il a été signé, un terme prévisible et qu’il ne serait pas renouvelé en dépit de la clause de renouvellement tacite.
CAA Marseille 23-5-2024 n° 22MA03049 - L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 05/09/2024
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