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Motif économique : quand un poste disponible vaut 2 propositions
Deux refus valent mieux qu’un…
Publié le 26.09.2024
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Il en a été ainsi jugé concernant le licenciement économique de plusieurs salariés à qui l’employeur a proposé plusieurs postes disponibles au titre de la modification de contrat de travail pour motif économique sans que ces postes aient été proposés au titre de l’obligation de reclassement inhérente au licenciement pour motif économique engagé à l’issue du refus des salariés.
Cass. soc. 10 juillet 2024, n° 23-13952
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989285?page=1&pageSize=10&query=23-13952&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités - Technique - CSOEC 13/09/2024
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