Modification du zonage des aides fiscales et de certaines aides à l’amélioration de l’habitat

L’arrêté du 1^er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié par un arrêté du 5 juillet 2024 paru au Journal Officiel du 11 juillet 2024, afin de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.

865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.

Ce zonage intervient notamment pour la mise en œuvre de certains dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif (Duflot-Pinel, Denormandie, Loc’avantages), pour l’octroi de certains prêts (prêt à taux zéro, prêt social de location-accession, prêt locatif social, financement des logements intermédiaires, des opérations sociales soumises au taux réduit de TVA et décote « logement social ») ainsi que pour l’attribution de certaines aides en faveur de l’amélioration des logements.

Pour les PTZ et les prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration d’immeubles à usage principal d’habitation, le nouveau zonage s’applique aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024. 

Arrêté TREL2418376A du 5-7-2024 : JO 11 texte n° 41 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 07/10/2024

PR