Modification du dispositif « projets territoriaux » dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions

Dans le cadre des mesures agricoles de la planification écologique, plusieurs appels à projets (AAP) territoriaux ont été mis en place :

- l’appel à projets pour le financement de mesures de type 1 structuration des filières agricoles et agroalimentaires 5 visant à soutenir le développement et la réalisation de projets agroécologiques, structurants et innovants, dans le cadre de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire ;

- l’appel à projets en faveur du secteur des légumineuses qui consiste à mettre en œuvre le financement de mesures de type 1 structuration des filières agricoles et agroalimentaires 5 pour soutenir des projets collectifs de valorisation, de transformation et de développement des productions de légumineuses répondant aux objectifs de la transition écologique ;

- l’appel à projets du Fonds Avenir Bio opéré par l’Agence bio.

Dans le cadre de ces différents appels à projets, l’objectif poursuivi est le financement de la construction de projets collectifs impliquant plusieurs maillons de la chaîne alimentaire dont obligatoirement l’amont agricole ou aquacole. Ces projets ont pour objectif de créer de la valeur pour l’amont et l’aval, alignés avec les objectifs de planification écologique.

Pour mettre en œuvre un projet territorial, une phase de maturation peut être nécessaire et requiert un financement spécifique pouvant faire l’objet d’un accompagnement des pouvoirs publics. Cet accompagnement financier à la maturation de projets est à destination des projets qui peuvent être déposés dans le cadre des dispositifs suivants : projets territoriaux du fonds de souveraineté, plan protéines et Fonds Avenir Bio.

Pour ces derniers dispositifs et dans la perspective du futur dépôt des projets territoriaux en faveur des légumineuses, du Fonds Avenir Bio et du Plan Méditerranée, la prolongation de la période maximale d’exécution, à savoir la date à laquelle les dépenses doivent avoir été réalisées, fixée initialement à douze mois, est réduite à trois mois par une décision du 2 avril de FranceAgriMer.

Pour rappel, une prolongation du délai d’exécution peut être accordée sur demande écrite motivée du demandeur. La demande de prolongation doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de fin d’exécution (cachet de la poste ou date du courriel d’envoi des pièces faisant foi), sous peine de ne pas être acceptée.

Déc. FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2025-14, 2 avr. 2025 : BO min. agri. n° 14

Site EditionsLégislatives 04/04/2025