Mise en place ou renouvellement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises agricoles

Un comité social et économique (CSE) doit être mis en place, par l’organisation d’élections, dans toutes les entreprises agricoles, dès 11 salariés.
L’élection du CSE est précédée par la négociation entre l’employeur et les organisations syndicales, d’un document, appelé protocole d'accord préélectoral, qui détermine les conditions d’organisation et de déroulement des élections professionnelles. A cette fin, l’employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier avec lui le protocole d'accord préélectoral. C’est le contenu de cette invitation qui fait l’objet de précisions. Il est désormais prévu que l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants :
- le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
- l'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable à l’entreprise ;
- le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation du protocole.
La portée de cette obligation nouvelle est relativement limitée : il est en effet évident que, dans l’invitation adressée aux organisations syndicales, y figurent le nom et l’adresse de l’employeur et de l’établissement concernés par l’élection du CSE, ainsi que la date de la réunion de négociation. Il faudra juste désormais penser à y ajouter la référence à la convention collective de branche applicable.

C. trav., art. D. 2314-1-1, créé par D. n° 2024-514, 6 juin 2024 : JO, 7 juin
Site EditionsLégislatives 02/07/2024
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