Manquements délibérés : la connaissance du gérant du manquement peut motiver la sanction

En cas de redressement d’impôt, l’administration fiscale peut appliquer une majoration de 40% lorsque le caractère délibéré de l'infraction est établi.

Ces majorations sont calculées sur les droits mis à la charge du contribuable ou sur le montant de la créance de nature fiscale dont le reversement lui est demandé.

Lorsqu’une telle majoration est envisagée, l’administration doit motiver sa décision.

Il vient d’être jugé que pour établir le manquement délibéré :

L’administration fiscale peut tenir compte de la connaissance que peut avoir un gérant de société d'un manquement ;

y compris lorsque cette connaissance résulte d’actions entreprises ou d’informations recueillies par ce gérant agissant en une autre qualité, comme celle de gérant d’une autre société. 

CE 25 octobre 2024 n° 473809

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050398369?init=true&page=1&query=CE+25+octobre+2024+n%C2%B0+473809&searchField=ALL&tab_selection=all

Actualités - Technique Site CSOEC 18/11/2024

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