Loi de finances pour 2025 : du nouveau dans la fiscalité des transmissions (rappel - précision)

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte à la fiscalité des mutations à titre onéreux ou gratuit des modifications allant dans des directions différentes. 

Hausse possible des DMTO

Par les premières, elle permet aux départements d'appliquer une majoration de 0,50 % au taux de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux ventes d'immeubles. Ce taux qui était au maximum de 4,50 % (à l'exception de l'Indre, du Morbihan ou de Mayotte où il était demeuré fixé à 3,80 %) pourra, sur délibération annuelle du Conseil départemental, être porté à 5 %. Si l'on ajoute la taxe communale et les 2,37 % assis sur la taxe départementale pour frais de recouvrement, la perception globale s'élève donc à 6,318 %.

Cette majoration possible de 0,50 % ne s'applique pas aux « primo-accédants » entendus au sens de l'article L. 31-10-3 du CCH. Elle entrera en vigueur dans chaque département le premier jour du deuxième mois suivant la délibération et certains départements en ont déjà pris une en ce sens pour qu'elle entre en vigueur le 1er avril. La majoration est possible pour les actes passés entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Allègement des DMTG

À l’inverse, la loi du 14 février 2025 prévoit des allègements en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, l'article 71 prévoit que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, si ces sommes sont affectées par ce dernier dans les 6 mois à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à des travaux de rénovation énergétique. L'exonération concerne les dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. 

Cette disposition ayant pour motivation de relancer le marché du logement neuf s'accompagne d'un autre allègement visant spécifiquement les immeubles ruraux. L'article 70 de la loi modifie l'article 793 bis du CGI pour porter de 300 000 € à 600 000 € le plafond d'exonération au taux de 75 % pour un engagement de conservation de 5 ans, et de 500 000 € à 20 000 000 € lorsque les bénéficiaires s'engagent à conserver les biens transmis pendant une durée supplémentaire de 13 ans. Cette mesure ne s'appliquera qu'aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1^er janvier 2025.

L. fin. 2025 n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70, 71 et 116 : JO, 15 févr. : JO, 15 févr.

Site EditionsLégislatives 06/03/2025