Location meublée : pas de prestations effectives, pas de TVA !

Il faut en effet que le loueur fournisse au moins trois des quatre prestations suivantes : fourniture du petit déjeuner, fourniture du linge de maison, nettoyage régulier des locaux et réception de la clientèle.

Il vient d’être rappelé que ces prestations doivent pouvoir être effectivement réalisées.

Au cas particulier, une société, propriétaire de deux immeubles loués meublés à l’année, prétendait exercer une activité para-hôtelière pour bénéficier du régime de TVA.

L’administration fiscale a remis en cause cette qualification, considérant que les prestations invoquées n’étaient ni effectives, ni comparables à celles d’un établissement hôtelier.

Les juges du fond confirment la position de l’administration fiscale dès lors que la société :

- Ne proposait pas de petit-déjeuner ;

- N’était pas en mesure d’assurer un service de réception, le gestionnaire locatif n’ayant aucune mission contractuelle d’accueil, son bureau était excentré des locaux et aucun remplacement - n’était mis en place pendant ses congés ;

- Ne disposait pas des moyens humains pour le nettoyage des appartements, seul un faible temps d’entretien des parties communes était assuré par un agent d’entretien (2 heures 30 par semaine pour les deux bâtiments) ;

- Ne proposait pas une fourniture de linge dans des conditions para-hôtelières, aucun stock ni prestataire de blanchisserie n’était prévu.

NB : Depuis le 1^er janvier 2024, pour être soumises à la TVA, les prestations d'hébergement doivent être offertes au client pour une durée n'excédant pas 30 nuitées (sans préjudice de la possibilité, pour le professionnel, de proposer au client de réserver pour une durée plus longue).

TA Toulon , 10 juin 2025

https://www.doctrine.fr/d/TA/Toulon/2025/TA08BECCD01C1F9482D9A4

Actualités - Technique Site CSOEC 01/07/2025