Location aux associés de SCI : attention au montant du loyer !

En matière de revenus fonciers, les recettes brutes imposables sont constituées des loyers, des recettes exceptionnelles et des dépenses incombant au bailleur mis à la charge des locataires.

Toutefois, l’administration peut rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer en cas de loyers consentis pour un montant inférieur à un loyer de marché.

Pour justifier de la majoration du loyer, deux conditions cumulatives doivent être satisfaites :

- Le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l’immeuble loué ;

- Le propriétaire n’est pas en mesure d’établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l’immeuble à son prix normal.

Une nouvelle illustration de ce risque vient d’être donné dans un cas où un associé-gérant d'une SCI s’était donné en location à lui-même une villa de luxe à Saint-Tropez pour un loyer de 3 000 € par mois.

L’administration fiscale a considéré le loyer était anormalement bas et pour justifier du caractère anormalement bas, en l’absence de biens comparables sur le marché locatif local, a utilisé une méthode d'évaluation basée sur le rendement du bien (2,4% du prix d'acquisition).

À noter que le contribuable contestait la valeur locative retenue compte tenu de la vétusté du bien.

Les juges du fonds rappellent néanmoins qu’une simple attestation d'agence immobilière ne suffit pas à justifier la vétusté qui doit être appuyée par des preuves concrètes (photos, rapports d'expertise...).

CAA Marseille, 30 janvier 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051138425?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+29%22+du+%22Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat

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