L'obligation d'indiquer l'origine des viandes dans la restauration à emporter ou à livrer est pérennisée

On se souvient que cette obligation avait été instaurée par le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 qui la rendait obligatoire du 1er octobre 2023 au 29 février 2024. Prise en application de la loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021, cette obligation de porter à la connaissance du consommateur - de façon visible, lisible et avant la conclusion du contrat - l’origine ou la provenance des viandes porcines, ovines et de volailles répond toujours au même objectif : celui de la transparence et de la traçabilité des viandes que nous consommons, mais aussi d’assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en renforçant la consommation de produits « locaux ».

Remarque : depuis 2002, et à la suite de la crise de la vache folle, les établissements proposant des repas à consommer sur place, ou sur place et à emporter ou à livrer, doivent indiquer l’origine des morceaux de viande bovine composant leurs plats. Depuis le 1er mars 2022, cette obligation a été étendue aux viandes achetées crues porcines, ovines et aux volailles jusqu’au 29 février 2024. Depuis le 1er octobre 2023, cette obligation a été étendue aux établissements ne faisant que de la vente à emporter ou à livrer (les « dark kitchens ») jusqu’au 29 février 2024. Depuis le 7 mars 2024, l'ensemble des établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes entrant dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande. C’est donc aujourd’hui l’ensemble des viandes crues ou déjà préparées qui sont concernées par cette obligation d'indication de l'origine ou de la provenance, que l’animal soit de l’espèce bovine, ovine, porcine ou une volaille, que l’établissement soit un restaurant proposant des repas à consommer sur place, ou sur place et à emporter, ou seulement à emporter.

D. n° 2024-760, 8 juill. 2024 : JO, 9 juill. - Site EditionsLégislatives 09/07/2024