Liquidation de société : obligation de fournir une attestation de régularité sociale

Cette nouvelle obligation n’est pas sans poser certains problèmes pratiques pour les entreprises. La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de dérogation possible.

Publié le 24.04.2025

Dans le cadre des formalités visant à radier une société du registre du commerce et des sociétés, le liquidateur doit fournir au guichet unique une attestation sociale permettant de prouver que la société est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations.

La société ne peut justifier de l’absence de salarié pour ne pas avoir à fournir cette attestation. De la même manière, il n’est pas possible de fournir un autre document justificatif pour remplacer l’attestation.

En conséquence, la Cour de cassation reconnaît la possibilité au greffe, de rejeter une demande de radiation à une société qui indique ne pas pouvoir fournir d’attestation en l’absence de salarié, quand bien même une copie d’écran du site de l’Urssaf indiquant que la société est à jour de ses paiements est fournie, ou encore si elle fournit uniquement une attestation de non-inscription.

Cass. com. 12 mars 2025 n° 24-70011

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051336145?init=true&page=1&query=24-70.011&searchField=ALL&tab_selection=all

Actualités - Technique - CSOEC 14/04/2025

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