Liquidation de société : obligation de fournir une attestation de régularité sociale
Cette nouvelle obligation n’est pas sans poser certains problèmes pratiques pour les entreprises. La Cour de cassation rappelle qu’il n’existe pas de dérogation possible.
Publié le 24.04.2025
Dans le cadre des formalités visant à radier une société du registre du commerce et des sociétés, le liquidateur doit fournir au guichet unique une attestation sociale permettant de prouver que la société est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations.
La société ne peut justifier de l’absence de salarié pour ne pas avoir à fournir cette attestation. De la même manière, il n’est pas possible de fournir un autre document justificatif pour remplacer l’attestation.
En conséquence, la Cour de cassation reconnaît la possibilité au greffe, de rejeter une demande de radiation à une société qui indique ne pas pouvoir fournir d’attestation en l’absence de salarié, quand bien même une copie d’écran du site de l’Urssaf indiquant que la société est à jour de ses paiements est fournie, ou encore si elle fournit uniquement une attestation de non-inscription.
Cass. com. 12 mars 2025 n° 24-70011
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051336145?init=true&page=1&query=24-70.011&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités - Technique - CSOEC 14/04/2025
Ces contenus peuvent vous intéresser
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires.
En savoir plus
RSA : les exploitants exemptés des quinze heures d'activité obligatoire
Au dernier Salon de l'agriculture, la MSA et France Travail ont signé en faveur de l'exemption des exploitants au conditionnement du RSA à quinze heures d'activité...
En savoir plus
