L’indemnité transactionnelle réparant un préjudice n’est pas soumise à cotisations

Publié le 07.11.2023

L’indemnité transactionnelle, ayant pour vocation d’indemniser la salariée du préjudice qui est la conséquence de cette fin de contrats à durée déterminée, après l’avoir maintenue dans une situation précaire pendant 8 ans et se séparant d’elle alors même que l’émission télévisée à laquelle elle était liée se poursuivait, n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales.

CA Versailles 19-9-2024 n^o 23-01666, Urssaf d’Ile-de-France c/ Sté X

L'@ctualité en ligne, www efl.fr 29/10/2024

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