LF 2025 : alignement du régime des plus-values de cession d'une location meublée non professionnelle sur celui des loueurs professionnels

En cas de cession d’un bien loué en meublé à titre non professionnel, les plus-values réalisées relèvent du régime applicable aux particuliers, alors que lorsqu’il est loué à titre professionnel, elles sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Jusqu’à présent, dans le premier cas, les amortissements pratiqués n’avaient aucune incidence sur le calcul de la plus-value. A l’inverse, si le bien avait été loué à titre professionnel, les amortissements devaient être réintégrés et constituaient une plus-value à court terme imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Afin de remédier à cette distorsion, la loi de finances pour 2025 prévoit que les loueurs en meublé non professionnels doivent, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession du bien, minorer le prix d’acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III, nouv.).

Remarque : ces nouvelles modalités d’imposition ont pour effet de majorer la plus-value du montant des amortissements déduits.

L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 84

Site EditionsLégislatives 06/03/2025