L'exonération jeunes agriculteurs est cumulable avec les taux réduits de cotisations maladie et famille

L’article 11 de la loi permet aux jeunes chefs d’exploitation et d’entreprise agricole de cumuler l’exonération partielle dégressive de cotisations dont ils bénéficient les 5 premières années de leur activité avec les dispositifs de réduction des taux des cotisations maladie et famille. Cette mesure avait été annoncée le 21 février 2024 dans le cadre des engagements pris par le Gouvernement en faveur des agriculteurs.

Les agriculteurs âgés de 18 à 40 ans à la date de leur affiliation bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie et maternité, invalidité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole pendant 5 ans à compter de la première année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le taux d’exonération est de 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième année (C. rur. art. L 731-13 et D 731-51 s.). En application des articles L 613-1 et L 621-3 du CSS, cette exonération n’était jusqu’à présent pas cumulable avec les réductions de taux des cotisations maladie et famille. Les intéressés pouvaient toutefois opter pour un taux réduit de cotisations, ce choix étant alors définitif (C. rur. art. L 731-13).

A noter : L’absence de cumul au cours du temps entre ces réductions de taux et l’exonération partielle dégressive conduisait à ce que les jeunes agriculteurs versent, notamment les 4^e et 5^e années d’application de leur exonération, un montant de cotisations famille et maladie supérieur aux autres non-salariés agricoles (Rapport Sén. n^o 138, tome II, p. 55).

Au plan formel, les articles L 613-1 et L 621-3 du CSS sont modifiés pour ajouter la mention de l’exonération partielle dégressive à la liste des dispositifs pouvant être cumulés avec la réduction des taux des cotisations famille et maladie. Parallèlement, le deuxième alinéa de l’article L 731-13 du Code rural et de la pêche maritime, qui prévoyait le droit d’option entre les deux dispositifs, est supprimé.

Ces dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025. 

Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 11 : JO 28 - L'@ctualité en ligne, www efl.fr 14/03/2025